Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Depuis le 1er novembre 2017, le PACS est de la compétence des communes. La déclaration conjointe des partenaires doit se faire soit devant l’officier d’état-civil (mairie) de votre résidence, soit devant un notaire.
Lien utile pour plus de précisions : https://www.service-public.fr/parti…
Comment procéder pour conclure un PACS en mairie
⇒ Constituer le dossier du Pacs
– la déclaration conjointe (formulaire cerfa)
– la convention de PACS (à rédiger sur papier libre ou possibilité d’utiliser le formulaire cerfa)
– un acte de naissance pour chaque partenaire
– une pièce d’identité pour chaque partenaire
– des pièces complémentaires selon certains cas (partenaire faisant l’objet d’une protection juridique, partenaire étranger….). Voir lien ci-dessus pour le détail.
⇒ Déposer le dossier (sauf la convention) à la mairie et prendre un rendez-vous pour l’enregistrement
NOUVEAU : Vous avez également la possibilité de déposer une pré-demande de Pacs en ligne. Les fichiers nous seront transmis en format dématérialisé. Attention, il est nécessaire de scanner les pièces justificatives.
Cliquez ici pour faire une demande en ligne.
⇒ Le jour du rendez-vous, signature de la convention et enregistrement du PACS – délivrance d’un récépissé de déclaration
La mention du PACS sera inscrite en marge de l’acte de naissance des partenaires.
UNION LIBRE – CONCUBINAGE
Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent. La preuve du concubinage peut être rapportée par tous moyens ( certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l’honneur).
Ce n’est pas une obligation pour les mairies de délivrer un certificat de concubinage. A Brouderdorff, nous avons mis en place un modèle de déclaration sur l’honneur de concubinage qui est à signer devant le maire qui légalise les signatures.
