La fiscalité de l’aménagement et de l’urbanisme
Appliquée aux autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables…) la fiscalité de l’urbanisme permet aux collectivités d’assurer le financement des équipements publics (voiries, réseaux, infrastructures…) nécessités par le développement urbain.
Taxe d’aménagement
La fiscalité de l’urbanisme a été profondément remaniée en 2012 : les différentes taxes et participations locales d’urbanisme ont été fondues dans une nouvelle taxe d’aménagement entrée en vigueur au 1er mars 2012.
La taxe d’aménagement s’applique à toutes les opérations soumises à autorisation d’urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle s’applique également aux changements de destination des locaux agricoles. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager ou par le responsable d’une construction illégale.
C’est une taxe unique composée :
- d’une part communale
- d’une part départementale.
Chaque part est instaurée par délibération de l’autorité locale : conseil municipal et conseil départemental.
Calcul de la taxe d’aménagement
Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :
(surface taxable¹ x valeur forfaitaire² x taux communal³) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)
¹La surface taxable des constructions correspond à la somme des surfaces closes et couvertes calculée à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80m et des trémies, escaliers et ascenseurs sont déduites.
La surface taxable est composée :
– de toutes les parties d’un bâtiment dès lors qu’elles dépassent 1,80m de hauteur sous plafond, ainsi que ses annexes, telles que les abris de jardin.
Un bâtiment non clos (une pergola, une tonnelle par exemple) ou une installation découverte, comme une terrasse, ne sont pas compris dans la surface taxable. En revanche, une véranda close et couverte est taxable.
Le taux de la part communale se situe entre 1 % et 5 %.
³Le taux de notre commune est de 4 %
Il peut être porté jusqu’à 20 % par une délibération motivée. C’est le cas lorsque des constructions nouvelles rendent nécessaires la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux.
A Brouderdorff, plusieurs secteur situés dans la zone constructible de la carte communale comporte au taux spécifique (cliquer sur la zone pour consulter le plan) :
– rue des Vergers : 12 %
– lieudit “Vunschviller” : 20 %
– lieudit “Weiherle” : 20 %
– rue de la Fontaine : 12 %
– lieudit “Harisacker” : 20 %
– lieudit “Baschelmatt” : 20 %
– lieudits “Kirchenfeld” et “Oberdorf” : 20 %
Le taux départemental pour 2024 est de : 1 %
²Une valeur forfaitaire est attribuée par m² de surface taxable. Elle est révisée chaque année en fonction de l’Indice du Coût de la Construction (ICC)
Valeur pour 2023 : 886 €
Valeur pour 2024 : 914 €
Valeur forfaitaire pour les piscines : 258 €/m2
Abattements
L’abattement concerne la valeur forfaitaire de la surface de la construction. Il est de 50 %. Il concerne essentiellement les 100 premiers m2 des locaux à usage d’habitation principale. Toutes les extensions (véranda – abri de jardin…) ne sont pas concernées par l’abattement.
Exemples de calcul : (attention : documents non actualisés, il est nécessaire d’utiliser les valeurs mentionnées ci-dessus !)
– pour une maison individuelle
– pour un abri de jardin clos et couvert
– pour une piscine
