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Des nouvelles réformes en matière d'autorisations d'urbanisme et de fiscalité sont intervenues en 2011 et 2012. Le dossier qui suit tente de résumer et d'expliquer le plus simplement possible les changements qui ont eu lieu.
Le PC et la DP
 
Pour toute information complémentaire, vous pouvez également consulté le site du Service Public sur lequel vous avez la possibilité de télécharger les formulaires de demande de permis de construire.
www.service-public.fr page accueil particuliers - rubrique logement/construction.